Par les présentes, l’Editeur met à la disposition de l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »), l’accès et l’utilisation gratuite de l’application mobile « MYOCP» (ci-après, l’ « Application »). L’Application est disponible uniquement pour les systèmes d’exploitation certifiés par OCP suivants :IOS, Android. Les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation (ci-après « CGAU ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de l’Application ainsi que celles de ses services par l'Utilisateur, le cas échéant, les conditions de publication de commentaires et réactions (ci-après les « Réactions ») par l’Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de l'Editeur. L'Utilisateur a également accès à la rubrique « Mentions Légales » et tout autre politique de l'Editeur encadrant l’utilisation de l’Application (dispositions qui font partie intégrante des CGAU). L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur l’Application, à respecter les présentes CGAU applicables à l'ensemble des produits et services et toutes informations disponibles sur l’Application ou recommandations de l’Editeur. En conséquence, l'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGAU dans leur intégralité avant toute utilisation de l’Application. L’accès, la simple utilisation et la publication de réactions sur l’Application emporte automatiquement et sans réserve acceptation de l'Utilisateur des présentes CGAU et Mentions Légales. L'Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGAU à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, l'Utilisateur doit se référer, régulièrement, à la dernière version des CGAU disponible notamment au sein de l’Application.
Au sein des présentes CGAU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Application : désigne l’application mobile « MYOCP », propriété d’OCP accessible gratuitement, développée pour être installée par le biais des systèmes d’exploitation, sur des appareils mobiles et exécutable fournis exclusivement et certifiés par l’Editeur, à partir du système d'exploitation d’un terminal mobile, comme un smartphone ou une tablette.
Compte : désigne l’espace fourni à l’Utilisateur dans le but d’accéder à l’Application et utiliser ses services.
Cookie : désigne un petit fichier d’informations déposé dans un espace dédié du disque dur d’un terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile, ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d’un contenu ou d’une publicité en ligne. Certains services de l’Application utilisent pour leur bon fonctionnement, des Cookies temporaires et requièrent l’acceptation par l’Utilisateur de ces Cookies. Si le navigateur mobile de l’Utilisateur est configuré pour les refuser, les services pourraient lui être inaccessibles. L’Utilisateur peut désactiver les Cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.
Editeur : désigne OCP S.A société anonyme au capital social de 8.287.500.000 dirhams, dont le siège social est sis au 2-4, rue Al Abtal, Hay Erraha, 20200, Casablanca, Maroc, immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le n° 40327.
Information(s) : désigne l'ensemble des œuvres, informations et publications (articles, photos, vidéos, podcast, espaces de contribution personnelle, marques etc.) accessibles via l’Application.
Réaction(s) : désigne l’ensemble des commentaires que les Utilisateurs ont la possibilité de publier dans l’Application et ce notamment lors de leur expérience d’utilisation de l’Application. La publication des Réactions suppose au préalable l'inscription pour l’utilisation de l’Application.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique (collaborateurs) relevant d’OCP S.A ayant accès à l’Application, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion à l’Application.
L’Application compte trois (3) volets opérationnels :
L'Editeur accorde à l'Utilisateur une licence limitée d'utilisation personnelle et individuelle de l’Application ainsi que de ses services, révocable, limitée, non-transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite sur les Informations consultées sur l’Application.
5.1 Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont fournis par l'Editeur. Les collaborateurs sont dotés de la flotte d'entreprise pour accéder à l'application.
5.2L'Editeur accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations de l’Application. A cet égard, l'Utilisateur s'engage notamment à :
6.1 Lorsque les Utilisateurs souhaitent accéder à l'Application « MYOCP », ils peuvent le faire en utilisant soit un compte « AD », s'ils en possèdent un, soit un compte « Non AD » qui a été spécifiquement créé à des fins d'accès à l'Application. Cette approche permet une flexibilité d'accès, car elle prend en compte les Utilisateurs qui sont intégrés au réseau à travers Active Directory, ainsi que ceux qui peuvent être en dehors de ce système mais qui ont toujours besoin d'accéder à l'Application pour leurs activités au sein de l'organisation. En utilisant cette méthode, les Utilisateurs ont la possibilité de se connecter à MYOCP de manière transparente, quel que soit le type de compte qu'ils possèdent, ce qui facilite l'expérience Utilisateur et garantit un accès sécurisé à l'Application. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses logins, identifiants (adresse électronique...) et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
6.2 L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Editeur de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification grâce au formulaire disponible au niveau de l’application ou à l’adresse suivante : contact@ocpgroup.ma Si l'Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l’Application est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l'intégrité de l’Application et des données et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification. L’Utilisateur est responsable de son utilisation de l’Application, et de toute Réaction qu’il affiche via l’Application ainsi que de leurs conséquences. La Réaction que l’Utilisateur soumet, publie ou affiche pourra être consultée par d’autres Utilisateurs de l’Application. L’Utilisateur ne devra fournir que des Réactions qu’il souhaite partager avec d’autres dans le respect desdites CGAU.
7.1 L'Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la
structure que sur le contenu de l’Application, sauf mention expresse contraire.
7.2 Les présentes CGAU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l’Application et ses Services.
7.3 L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux dispositions légales applicables et aux droits de l'Editeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.
8.1 Les informations communiquées directement ou indirectement par l'Utilisateur sur l’Application sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Application ou pour répondre à ses demandes et sont destinées à OCP S.A., aux sociétés du Groupe OCP, ou à ses partenaires éventuels le cas échéant.
L'Editeur respecte les données personnelles des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles.
8.2 Sont ainsi notamment collectées et traitées par les sociétés du Groupe OCP les données transmises par l’Utilisateur via les formulaires présents sur l’Application ou la création d’un Compte, ces informations étant nécessaires pour la fourniture des services requis par l’Utilisateur, pour la gestion du Compte, ou pour l’envoi de newsletters le cas échéant.
D’autres données sont collectées directement par le terminal et traitées automatiquement du fait de l’utilisation par l’Utilisateur de l’Application, aux seules fins du bon fonctionnement de l’Application. Il s’agit entre autres de l’identifiant du téléphone (numéro IMEI), des caractéristiques du navigateur, ou du logiciel utilisé par le terminal de l’Utilisateur.
Sont également collectées des données via des procédés automatiques de traçage, ou la pose de Cookies, par l’Editeur ou par certains de ses partenaires ou prestataires offrant des services à partir de l’Application. Ces Cookies et autres traceurs sont utilisés à des fins analytiques, et pour la bonne utilisation des services offerts à partir de l’Application, notamment aux fins suivantes :
9.1 L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services de l’Application. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
9.2 L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet mobile et des systèmes d'exploitation de l’Application, et en particulier reconnaître que :
10.1. Les renseignements, présentations, documents, Informations communiquées sur l’application sont fournies en toute bonne foi, à titre indicatif uniquement et sans garantie d’aucune sorte, des erreurs et des omissions pouvant notamment survenir. Elles ne sauraient de ce fait engager la responsabilité d’OCP. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour par OCP sans préavis.
L’Utilisateur utilise l’application sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur est réputé avoir accepté les mentions légales de l’application ainsi que les présentes Conditions d’Utilisation du simple fait de la consultation de l’application. En aucun cas, l’Editeur et ses sous-traitants ne sauraient être garants du caractère exhaustif, imprécis, inexacte, imprécis de ces Informations ou même d’une omission portant sur les Informations, ni être tenus responsables des dommages directs et/ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, qu’il soient entre autres fortuits, spéciaux résultant du contenu ou de l’Utilisation de l’application et/ou de l’un des liens et adresses qui lui sont liées (y compris l’accès ou l’impossibilité des Utilisateurs d’accéder à l’application ou à un quelconque de ces liens, ainsi que pour tout usage qui pourra être fait de ces différentes Informations), et notamment, sans que cela soit limitatif, toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’application.
L’Utilisateur assume pleinement les risques liés notamment à l’importance et au crédit qu’il accorde aux Informations. Ces dernières lui sont fournies à la condition que l’Utilisateur ou toute autre personne qui reçoit les Informations puisse déterminer son intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser. En aucun cas, OCP ne sera responsable des dommages susceptibles de résulter notamment de l’importance accordée à ces Informations, de leur Utilisation notamment à des fins privées ou professionnelles. Ces Informations ne doivent pas être considérées comme des recommandations pour l'Utilisation d'informations, de produits, de procédures, d'équipements ou de formulations qui seraient en contradiction avec un brevet, un copyright ou une marque déposée. L’Editeur décline toute responsabilité, expresse ou implicite, si l'Utilisation de ces Informations venait à contrevenir à un brevet, un copyright ou une marque déposée. L’Editeur rejette catégoriquement toute interprétation qui viserait à assimiler le contenu de l’Application à des offres d'achat, de démarchage ou des incitations à acquérir de nouveaux produits.
10.2 Concernant les simulations pouvant, ou qui pourraient, être effectuées sur l’application, l’Editeur rappelle aux Utilisateurs qu’elles n’ont pas de valeur légale. Ces simulations sont réalisées à partir des informations que les Utilisateurs ont renseignées dans les modules concernés, et sont fournies à titre purement indicatif.
10.3. L'Editeur n’est l’auteur que des informations de l’Application. Tel n’est pas le cas notamment pour les réactions. En conséquence, la responsabilité de l’Editeur est exclue. L’Editeur ne vérifie qu’à postériori, la véracité des contenus émanant des Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations. En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, l’Editeur se réserve le droit de supprimer la réaction, le commentaire/le contenu litigieux sans préavis et sans préjudice d’éventuelles poursuites à l’encontre de l’intéressé.
L’Editeur n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par l’Utilisateur, ni d’obligation de suppression d’in contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite nonobstant son signalement.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès à l’Application du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’amélioration techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excèderont pas les usages en la matière. En outre, l’Editeur pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès à l’Application et à tout éventuel service lié, notamment en cas de cessation par lui de l’activité en cause ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ; dans ces dernières hypothèses, les présentes CGAU sont résiliées de plein droit. L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus sur l’Application.
L’Editeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs internautes, à la suite de l’utilisation de l’Application et de leurs services. Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l’autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition), la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée dans l’hypothèse où ce dernier communiquerait les données personnelles de l’Utilisateur à l’autorité concernée.
En aucun cas, l’Editeur ou ses partenaires, ses filiales et affiliés ne sauraient etre responsables des dommages directs, indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’Utilisateur ou l’impossibilité d’Utiliser l’Application, le service ou le contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que l’Editeur soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.
10.4 L’Editeur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l’Application.
L'Editeur ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.
Chaque Utilisateur s'engage expressément à:
L’Utilisateur qui publie une Réaction sur l’Application reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l'Editeur, en cas de violation des dispositions législatives ou règlementaires applicables, et de l’article 4.3 des présentes, et garantit en conséquence l’Editeur contre tout trouble, revendication et éviction quelconque. En conséquence, l’Utilisateur s'engage à indemniser l'Editeur de toutes les conséquences financières d'une telle violation résultant d'une quelconque demande ou procédure qu'elle soit engagée par un tiers ou par l'Editeur, et à régler aux tiers les éventuelles condamnations et/ou indemnités de quelque nature que ce soit mises à la charge de l'Editeur à ce titre, ainsi que tous frais judiciaires et tous honoraires engagés par l'Editeur à ce titre.
12.1 L’accès à l’Application est gratuit, hors coût des fournisseurs d’accès internet et hors coût de
communications téléphoniques qui sont facturées directement par les opérateurs téléphoniques.
12.2 L’Utilisateur bénéficie d’un large choix des modes de paiement, conformes aux politiques applicables et termes et conditions qu’il accepte, afin de bénéficier de certains services accessibles via l’Application (Exemple : réservations d’hôtels, actions de solidarités spécifiques, ...) :
En cas d’indisponibilité de l’Application pour des raisons hors du contrôle de l’Editeur au sens de l’Article 9 des présentes CGAU, l’Utilisateur ne pourrait élever aucune contestation pour motif d’impossibilité d’effectuer une opération de paiement dans le délai imparti pour ce paiement. Dans ce cas, l’Utilisateur pourrait recourir aux autres modes de paiement sus indiqués.
L'Utilisateur reconnaît que l’Application est fournie à des fins non-commerciales, dans le seul but de faciliter l'accès aux Services (exemple de réservation d'hôtels et centres d’estivage et autres services similaires). En utilisant l’Application, l'Utilisateur comprend et accepte que celle-ci n'a pas pour objet de mener des activités commerciales ou lucratives et que son exploitation n'a pas pour but de réaliser des bénéfices. L'Editeur décline toute responsabilité quant à tout dommage, perte ou préjudice résultant de l'utilisation de l’Application. En utilisant l’Application, l'Utilisateur reconnaît agir à ses propres risques et périls et renonce à toute réclamation contre l'Editeur en relation avec son utilisation.
Tout Utilisateur de l’Application et/ou de ses Services peut contacter l'Editeur, soit grâce au formulaire disponible au sein de l’application ou par courrier postal à l’adresse support_IT_casablanca@ocpgroup.ma
14.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGAU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
14.2 Les relations contractuelles entre l'Editeur et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGAU.
14.3 L’Editeur se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les présentes CGAU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGAU afin de prendre connaissance des changements apportés. Lors d’une utilisation de l’Application, les CGAU applicables seront celles en vigueur sur l’Application à la date de ladite utilisation.
15.1 Les présentes CGU sont soumises à tous égards au droit marocain.
15.2 Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes CGAU. A défaut, il est fait attribution de compétence aux juridictions compétentes de Casablanca.
Version du 24.6.24